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Nom de l'entreprise
Mathilde Palmer Photographe
SIRET : 10199416800017
Règlement des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, pour tout litige de nature de la consommation n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable écrite adressée à notre service client, le Consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation dont nous relevons.
L'entité de médiation retenue est :
- Nom de l'organisme : [Insérer le nom de votre médiateur, ex: C&C-Médiation / CM2C / CNPM...]
- Adresse postale : [Insérer l'adresse postale complète du médiateur]
- Site internet : [Insérer le lien URL direct vers la page de saisine en ligne]
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, pour les litiges relatifs à des transactions en ligne, le Consommateur peut également introduire sa réclamation sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : europa.eu.
